Outils pour utilisateurs

Outils du site


convention_sepa

Synthèse de la convention SEPA avec le Crédit Mutuel

1. Objet de la convention

CAFAI doit accepte sans réserve le présent contrat dans son intégralité (ou sinon rien).

2. Caractéristiques des prélèvements SEPA

CAFAI doit mettre en place un document, appelé “Mandat de prélèvement SEPA” formalisant le prélèvement (voir celui de FDN, pour exemple).

Dans ce mandat, qui devra être signé par nos adhérents/abonnés:

  • l'adhérent X autorise CAFAI à émettre des ordres de prélèvement sur son compte.
  • l'adhérent X autorise sa banque a débiter du montant des ordres présentés par la banque de CAFAI.

Chaque mandat doit être attribué une référence unique (RUM), générée par nous, en suivant les règles SEPA. Calcul du RUM (Référence unique de mandat) = Demande au banquier. (ou chercher sur le web, tout simplement)

3. Migration depuis le prélèvement national

Nous ne sommes pas concernés, car nous n'avons pas de client en prélèvement avec l'ancien mécanisme (prélèvement national).

4. Identification du créancier SEPA

Le numéro ICS doit apparaitre sur nos documents. On s'engage à n'utiliser que le notre.

5. Le mandat

5.1 Mentions et indications du formulaire du mandat

  • La forme est libre (police de caractères, taille, couleurs..)
  • Il faut respecter des mentions obligatoire sur notre document (vérifier et comparer avec celui de FDN).
  • Attention au RUM
  • À rédiger dans la langue du client débiteur, ou anglais si on sait pas.
  • À faire signer par le client débiteur.

5.2 Conservation et archivage du mandat

  • CAFAI doit archiver le mandat pendant sa durée de validité. Une conservation sous forme numérique (scans) est possible, d'après M. Leboeuf.
  • Si résiliation du client X, CAFAI doit garder le mandat pendant (13 mois + 30 jours), au cas où le client contesterait un prélèvement. Il vaut mieux garder les documents à vie pour être sûr.

5.3 Modification des données du mandat

Si le client X nous informe d'un changement (son identité bancaire par exemple), nous devons le communiquer au Crédit Mutuel qui le relaiera à la banque du client.

5.4 Relations entre le Créancier et le débiteur

  • On s'engage à mettre en place une procédure claire à l'attention de nos abonnés pour mettre fin aux prélèvements
  • À suspendre/différer l'émission d'un prélèvement à la demande du client débiteur, éventuellement en émettant une demande d'annulation de prélèvement si ce dernier a déjà été émit
  • À arrêter tout prélèvement dès la révocation du mandat, et a trouver un autre moyen de paiement pour les éventuelles créances restantes.

6 : Emission des prelevements SEPA

  • il y a une codification sur les prélèvement.
    • opération ponctuelle : OOFF
    • opération récurrente/con
      • FRST… (La première)
      • RCUR… (x fois)
      • FNAL… (la dernière)
  • Les délais sont de 5 jours ouvrés pour OOFF et FRST et de 2 jours ouvrés pour les autres.
  • CAFAI doit informer le client 14 jrs avant un prélèvement (ICS, RUM, Montant, Date d'échéance) sauf accord des deux partis. Pour faire simple on peut demander le 1er paiement d'une autre forme et pour les autres on fournirait un échéancier en début d'abonnement.
  • CAFAI s'engage a respecter les délais.

7 : impayé, rejet

7.1 : CAFAI s'engage à accepter les impayés, etc...

  • Blocage du client avant le règlement
  • 5 jours ouvrés après le prélèvement
  • 8 semaines + 2 jours ouvrés après le règlement
  • 8 semaines + 13 mois + 30 jours + 4 jours ouvrés en cas de motif “transaction non autorisée” (= si on a pas respecté les règles)

7.2 : CAFAI conteste le refus de prélevement

CAFAI doit fournir une copie du mandat (preuves) dans les 7 jours ouvrés à partir de la demande de la banque. Après les 7 jours la banque débite le compte de CAFAI..

7.3 : Communication entre la Banque et le Créancier

  • Pour regler les litiges, tous les moyens de communication sont possible (email, telephone, courrier, fax, etc…)

7.4 : les frais

  • En cas de litiges, Les frais, interets, etc sont à notre charge.

8 : Autres engagements de CAFAI

  • cf la liste.

9 : Responsabilite du creancier (CAFAI) - Sanctions

  • CAFAI s'engage a respecter les regles applicables aux prélèvement SEPA.
  • Radiation de son identifiant SEPA (ICS).
  • Radiation de son NNE (on n'en a pas).

10 : Responsabilité de la Banque

  • Obligation de moyen (pas de resultat)
  • Cas de force majeur.

11 : Conditions Tarifaires

  • CAFAI connait les tarifs des frais bancaires (frais, interets).

12 : Durée de la convention - Resiliation

  • 1 an renouvelable par tacite reconduction (= automatiquement si pas de rupture).
  • Résiliation, par A/R un mois avant la date d’échéance annuelle (sauf infractions aux règles de l'un des parti qui annule le préavis).
  • En cas de résiliation les anciennes opérations restent soumises à l'ancienne convention.

13 : Attribution de competence

  • En cas de litige, c'est les tribunaux compétents du ressort de la banque (= tribunal de la localité du Crédit Mutuel).
convention_sepa.txt · Dernière modification: 2015/03/02 20:34 (modification externe)